Conditions commerciales générales

1. GENERALITES
Ces conditions de vente et de livraison sont valables pour tous les contrats, même à venir pendant toute la durée du rapport commercial. Les modifications ou les rajouts, dont la validité ne se limite qu‘à des cas particuliers sont à notifier par écrit. Les modifications unilatérales des conditions commerciales du client ne sont pas valables.

2. OFFRES et CONCLUSION DE CONTRATS
Nos offres sont sans engagements et sont habituellement valables départ usine à partir de la détermination d‘une quantité à livrer. Les commandes, mêmes reçues par nos représentants, ne sont à caractère obligatoire qu‘au moment de notre confirmation de commande écrite. Les accords verbaux et les modifications ultérieures des rapports commerciaux n‘ont de valeur que si ils ont été confirmés par écrit; même la résiliation du caractère obligatoire de l‘écrit recquière la forme écrite. Les plans, esquisses, offres et autres documents d‘ordre techniques, qui peuvent faire partie de la proposition commerciale proprement dite, restent la propriété du vendeur tout comme les échantillons, les catalogues, les documentations, les photographies et autres documents de même ordre. Toute utilisation, copie, reproduction, envoi à des tiers, présentation etc. ne peut être faite qu‘avec l‘accord du propriétaire. Les conditions d‘achats des clients/des acheteurs ne sont valables que dans le cas où elles ont été acceptées par écrit par Rübig. Les commandes ne sont validées que lors dun accusé de réception de commande écrit. L‘acheteur/le client ne pourra cependant pas le prétendre dans le cas où la livraison a été faite sans confirmation de commande.

3.LIEU et COMPETENCE DU TRIBUNAL
Le lieu et la compétence du tribunal est pour tous les différents commerciaux qui pourraient survenir celui de WELS. Seul le droit autrichien est valable à l‘exception du droit commercial des nations unies.

4.PRIX
Le minimum de commande est de Euro 200,--. Sont applicables à la facturation les prix en vigueur en Euro au moment de la livraison. Les prix ne comprennent pas la TVA fixée par la loi. Les emballages, les frais de port et tous autres frais accessoires sont imputés à part sur la facture. Les prix de l‘offre se basent toujours sur des prix de matières premières et suppléments au moment de la proposition (Prix de rebuts, supplément pour alliages…). Si ces prix ont évolué au moment de la commande, nous nous réservons le droit de rajouter d‘éventuels suppléments sur la facture. Nous nous réservons également le droit d‘augmenter nos prix si au moment de la livraison une modification substantielle est intervenue par rapport au calcul et à l‘offre intervenue plus tôt.

5.DELAI DE LIVRAISON
La livraison est effectuée au plus tôt le jour de la confirmation de commande, ou réception du paiement par avance, mais pas avant la détermination de tous les éléments techniques et commerciaux. Un délai de livraison confirmé ou un délai fixe est dit tenu si jusqu‘à ce délai la marchandise a quitté l‘usine à Wels, ou si la mise à disposition a été signifiée au client. Des cas de force majeure nous permettent de retarder la livraison pendant le temps de l‘empêchement ou de refuser la livraison dans une partie ou dans son intégralité lors du remplissement de la partie du contrat non encore exécutée. Sont considérés comme des cas de force majeure la grève, la fermeture de l‘usine et d‘autres cas simillaires, qui rendent la livraison difficile ou impossible, et ce indépendamment si elles se passent chez nous ou chez notre fournisseur. L‘acheteur peut dans un délai de 14 jours demander une explication et nous laisser le choix si nous nous retirons du contrat commercial ou si nous voulons livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne donnions pas d‘explication dans ce délai, l‘acheteur a alors le droit de se retirer du contrat commercial. D‘autres réclamations pour des retards de livraison, en particulier la demande de dommages pour réparations, quelles qu‘elles soient n‘ont pas lieu d‘être. Le respect du délai de livraison de notre part suppose l‘accomplissement éventuel de toutes les obligations contractuelles de l‘acheteur.

6.PAIEMENT
Les paiements, si rien d‘autre n‘est convenu par écrit, sont à régler à 14 jours net avec 2% d‘escompte ou sinon à 30 jours net à date de facturation. La date de crédit sur le compte est prise en compte. La première commande est toujours payable par avance. 50% de la participation aux frais d‘outillage sont à régler par avance et 50% lors de la livraison des premiers échantillons, selon les conditions de paiement négociées. Si les délais de paiement venaient à être dépassés et en cas de rappels infructueux, des frais de dépassement et accessoires seront facturés à hauteur des taux d‘intérêts. L‘acceptation de lettres de change et de chèques est selon notre convenance; ceux-ci ne seront de toute façon seulement acceptés dans leur montant intégral. Nous ne sommes pas responsables des protestations en cas de non-paiement. Les frais d‘escompte et autres frais relatifs au change ainsi que les impôts liés sont à la charge de l‘acheteur. Les paiements reçus couvrent toujours les factures en souffrance les plus éloignées dans le temps, indépendamment de la volonté de l‘acheteur.

7.RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise reste la propriété du vendeur. L‘usinage ou la transforrmation se produisent en permanence pour le vendeur en tant que fabiquant, sans obligation pour lui. Si la propriété du vendeur était partagée, il est dès à présent convenu que, la part de propriété de l‘acheteur à la chose unitaire est transmis au vendeur à raison de la valeur de la chose. L‘acheteur donne la propriété au vendeur à titre gratuit. La marchandise, à laquelle le vendeur est en partie propriétaire est désigné ci-après comme la marchandise réservée. L‘acheteur est autorisé dans les conditions commerciales normales à transformer la marchandise réservée et à la sous-traiter, tant qu‘il n‘est pas en retard de paiement. Les hypothèques ou les transmissions de biens sont irrecevables. L‘acheteur s‘efface dès maintenant et dans son ensemble par sécurité au profit du vendeur au sujet des créances issues de l‘achat successif ou d‘une autre raison légale (assurance, action illégale) à propos de la marchandise réservée. Le vendeur habilite l‘acheteur révocablement, à payer en son nom propre les factures des créances transmises par le vendeur. Sur demande du vendeur, l‘acheteur devra montrer son habilitation et les documents et informations recquises. Lors de l‘intervention d‘un tiers sur la marchandise réservée, l‘acheteur devra informer de la propriété du vendeur tout en en informant le vendeur. Les coûts et les dommages sont supportés par l‘acheteur. Lors d‘un comportement réticent de l‘acheteur – en particulier lors de retards de paiement – le vendeur aura le droit de rétablir la réserve de la marchandise aux frais de l‘acheteur ou de renoncer à son droit de préemption vis à vis d‘un tiers. Il est impossible de se soustraire au contrat au cours de l‘hypothèque ou du rétablissement de la marchandise réservée par le vendeur, tant que la loi du crédit à la consommation ne s‘applique pas. Nous avons le droit de pénétrer tout terrain d‘usine et chantier à tout moment pour reconnaître notre marchandise.

8.TRANSMISSION DU RISQUE
Si rien d‘autre n‘a été convenu, la marchandise est considérée comme départ usine (EXW). Les INCOTERMS valables sont ceux au moment de l‘acceptation du contrat final. Le risque est au plus tard transmis au client au moment du départ de la marchandise, de la mise à disposition ou de la transmission à un transporteur, et ce aussi en cas de livraisons partielles ou en cas de livraisons franco de port.

9.GARANTIES
La période de garantie se termine 12 mois à partir de la date d‘acceptation du client / de l‘acheteur. Le client / l‘acheteur a la charge de la preuve que la marchandise était défectueuse avant l‘acceptation de la marchandise. Le client / l‘acheteur a l‘obligation d‘inspecter la marchandise après la livraison. Les réclamations constatées sont à faire par écrit et au plus tard dans un délai de 7 jours à réception de la marchandise avec une description détaillée de la réclamation. Il nous est possible d‘organiser une visite de la marchandise à tout moment. La responsabilité de la marchandise réclamée est annulée si la marchandise est transformée par la suite sans notre accord. Une compensation numéraire de garantie ou des demandes d‘indemnisations, en particu-lier aussi pour des produits livrés défectueux, tout comme des demandes de dédommagement du fait de la livraison de produits défectueux est dans ces cas irrecevable. Lors de l‘acceptation d‘une réclamation, nous reprenons la marchandise incriminée et nous livrons une marchandise sans défauts . Il nous est en retour possible d‘accepter une réduction de prix relative.

10. INDEMNITÉS DE DÉDOMAGEMENT
Nous ne couvrons que les dommages que si le plaignant nous reproche une négligence grave, mis à part des dommages liés aux personnes. Les demandes d‘indemnisations sont prescrites 12 mois après la connaissance du plaignant et du dommage. Nous ne sommes pas responsable des dommages causés lors du transport hors convention préalable, des arrêts de production, de bénéfices non réalisés, perte d‘exploitation et autres dommage commercial ou indirect. Nous ne sommes responsable lors des demandes de dédommagement pour des dommages résultant de notre faute uniquement à hauteur du montant de la commande; pour tous les autres demandes d‘indemnités, nous ne sommes responsables qu‘à hauteur de ce que garantit notre assurance de responsabilité civile.

11. RESPONSABILITÉ PRODUIT
Tant que les caractéristiques de la loi concernant la responsabilité produit sont applicable, ces caractéristiques le sont également au niveau du contrat commercial. Toutes les autres demandes de recours qui nous seraient adressés au titre de la responsabilité produit dans le domaine du PHG sont exclues, sauf si le demandeur prouve que la faute a été causée par notre intermédiaire et au moins a été le résultat d‘une négligence grave.

Coordonnées Bank für OÖ und Salzburg Wels, compte n° 281-2352/00; Code banque: 15130; Oberbank Wels, IBAN : AT 08 1513 000 281 23 5200
bancaires: Volkskreditbank Wels, compte n° 17022.625; Code banque: 18600; VKB, IBAN : AT 1418 60 0000 17022 625
Sparkasse Wels, compte n° 10000-005596; Code banque: 20320; Sparkasse, IBAN : AT 4720 3201 000000 5596
Bank für OÖ und Salzburg Bayern AG München, compte n° 100 1177 425; Code banque: 701 207 00; Oberbank München, IBAN : DE 5470 1207 00 100 1177 425
Code SWIFT: OBKLAT 2LWEL, Août 1/2002, FN: 25680s, N° TVA intracommunautaire: ATU 250 63105, DVR: 0487147, ARA-Lizenznummer: 7743
Les réclamations ne sont seulement pris en compte que 8 jours après la réception de la marchandise. La marchandise reste notre propriété même en l‘état monté,
jusqu‘au paiement complet. Les intérêts bancaires habituels sont calculés pour les retards de paiement. Le tribunal compétent est exclusivement celui de Wels.