Conditions commerciales générales

1. GENERALITES

Ces conditions de livraison et de rapports commerciaux sont valables pour tous les contrats, même à venir pendant toute la durée du rapport commercial. Les modifications ou les rajouts, dont la validité ne se limite qu‘à des cas particuliers sont à notifier par écrit. Les modifications unilatérales des conditions commerciales du client ne sont pas valables.

2. OFFRES et CONCLUSION DE CONTRATS

Nos offres sont sans engagements et sont habituellement valables départ usine à partir de la détermination d‘une quantité à livrer. Les commandes, mêmes reçues par nos représentants, ne sont à caractère obligatoire seulement à partir de notre confirmation de commande écrite. Les accords verbaux et les modifications ultérieures des rapports commerciaux n‘ont de valeur que si ils ont été confirmés par écrit; même la résiliation du caractère obligatoire de l‘écrit recquière la forme écrite.Les plans, esquisses, offres et autres documents d‘ordre techniques, qui peuvent faire partie de la proposition commerciale proprement dite, restent la propriété du vendeur tout comme les échantillons, les catalogues, les documentations, les photographies et autres documents de même ordre. Toute utilisation, copie, reproduction, envoi à des tiers, présentation etc. ne peut être faite qu‘avec l‘accord du propriétaire.Les outillages qui sont réalisés pour les clients sont de par leur exécution en terme de technique de forge également de l‘ordre de la propriété intellectuelle de la société Rübig. Ces frais sont refacturés sous forme d‘une partie dédiée aux frais d‘outillages ou par un surcoût par pièce.

3. LIEU et COMPETENCE DU TRIBUNAL

Le lieu et la compétence du tribunal est pour tous les différents commerciaux qui pourraient survenir celui de WELS. Seul le droit autrichien est valable à l‘exception du droit commercial des nations unies.

4. PRIX

Le minimum de commande est de Euro 200,--. Sont applicables à la facturation les prix en vigueur en Euro au moment de la livraison. Les prix ne comprennent pas la TVA fixée par la loi. Les emballages, les frais de port et tous autres frais accessoires sont imputés à part sur la facture. Les prix de l‘offre se basent toujours sur des prix de matières premières et suppléments au moment de la proposition (Prix de rebuts, supplément pour alliages…). Si ces prix ont évolué au moment de la commande, nous nous réservons le droit de rajouter d‘éventuels suppléments sur la facture.

5. DELAI DE LIVRAISON

La livraison est effectuée au plus tôt le jour de la confirmation de commande, ou réception du paiement par avance, mais pas avant la détermination de tous les éléments techniques et commerciaux. Un délai de livraison confirmé ou un délai fixe est dit tenu si jusqu‘à ce délai la marchandise a quitté l‘usine à Wels, ou si la mise à disposition a été signifiée au client. Des cas de force majeure nous permettent de retarder la livraison pendant le temps de l‘empêchement ou de refuser la livraison dans une partie ou dans son intégralité lors du remplissement de la partie du contrat non encore exécutée. Sont considérés comme des cas de force majeure la grève, la fermeture de l‘usine et d‘autres cas simillaires, qui rendent la livraison difficile ou impossible, et ce indépendamment si elles se passent chez nous ou chez notre fournisseur. L‘acheteur peut dans un délai de 14 jours demander une explication, si nous nous retirons du contrat commercial ou si nous voulons livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne donnions pas d‘explication dans ce délai, l‘acheteur a alors le droit de se retirer du contrat commercial. D‘autres réclamations pour des retards de livraison, en particulier la demande de dommages pour réparations, quelles qu‘elles soient n‘ont pas lieu d‘être. Le respect du délai de livraison de notre part suppose l‘accomplissement éventuel de toutes les obligations contractuelles de l‘acheteur. Les variations de quantités pour les pièces forgées sont régulées telle que le spécifie la norme DIN EN 10254 pour la livraison et la commande des pièces.

6. PAIEMENT

Les paiements, si rien d‘autre n‘est convenu par écrit, sont à régler à 14 jours net avec 2% d‘escompte ou sinon à 30 jours net. La première commande est toujours payable par avance. 50% de la participation aux frais d‘outillage sont à régler par avance et 50% lors de la livraison des premiers échantillons, selon les conditions de paiement négociées.Si les délais de paiement venaient à être dépassés et en cas de rappels infructueux, des frais de dépassement et accessoires seront facturés à hauteur des taux d‘intérêts. L‘acceptation de lettres de change et de chèques est selon notre convenance; ceux-ci ne seront de toute façon seulement acceptés dans leur montant intégral. Nous ne sommes pas responsables des protestations en cas de non-paiement. Les frais d‘escompte et autres frais relatifs au change ainsi que les impôts liés sont à la charge de l‘acheteur. Les paiements reçus couvrent toujours les factures en souffrance les plus éloignées dans le temps, indépendamment de la volonté de l‘acheteur.

7. RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste la propriété du vendeur. L‘usinage ou la transforrmation se produisent en permanence pour le vendeur en tant que fabiquant, sans obligation pour lui. Si la propriété du vendeur était partagée, il est dès à présent convenu que, la part de propriété de l‘acheteur à la chose unitaire est transmis au vendeur à raison de la valeur de la chose. L‘acheteur donne la propriété au vendeur à titre gratuit. La marchandise, à laquelle le vendeur est en partie propriétaire est désigné ci-après comme la marchandise réservée. L‘acheteur est autorisé dans les conditions commerciales normales à transformer la marchandise réservée et à la sous-traiter, tant qu‘il n‘est pas en retard de paiement. Les hypothèques ou les transmissions de biens sont irrecevables. L‘acheteur s‘efface dès maintenant et dans son ensemble par sécurité au profit du vendeur au sujet des créances issues de l‘achat successif ou d‘une autre raison légale (assurance, action illégale) à propos de la marchandise réservée. Le vendeur habilite l‘acheteur révocablement, à payer en son nom propre les factures des créances transmises par le vendeur. Sur demande du vendeur, l‘acheteur devra montrer son habilitation et les documents et informations recquises.Lors de l‘intervention d‘un tiers sur la marchandise réservée, l‘acheteur devra informer de la propriété du vendeur tout en en informant le vendeur. Les coûts et les dommages sont supportés par l‘acheteur.Lors d‘un comportement réticent de l‘acheteur – en particulier lors de retards de paiement – le vendeur aura le droit de rétablir la réserve de la marchandise aux frais de l‘acheteur ou de renoncer à son droit de préemption vis à vis d‘un tiers. Il est impossible de se soustraire au contrat au cours de l‘hypothèque ou du rétablissement de la marchandise réservée par le vendeur, tant que la loi du crédit à la consommation ne s‘applique pas.

8. TRANSMISSION DU RISQUE

Si rien d‘autre n‘a été convenu, la marchandise est considérée comme départ usine (EXW). Les INCOTERMS valables sont ceux au moment de l‘acceptation du contrat fina.l Le risque est au plus tard transmis au client au moment du départ de la marchandise, de la mise à disposition ou de la transmission à un transporteur, et ce aussi en cas de livraisons partielles ou en cas de livraisons franco de port.

9. GARANTIES

Si le client inspecte la marchandise avant l‘envoi ou la livraison, alors toute réclamations future est impossible, à condition que certaines caractéristiques spécifiques n‘aient été acceptées par écrit. Les réclamations sont à propos à faire par écrit et au plus tard dans un délai de 8 jours à réception de la marchandise avec une description détaillée de la réclamation. Il nous est possible d‘organiser une visite de la marchandise à tout moment. La responsabilité de la marchandise réclamée est annulée si la marchandise est transformée par la suite sans notre accord. Ne sont pas considérées comme des réclamations concernant des produits livrés, les produits qui doivent respecter certaines normes et qui dans ces normes doivent respecter des conditions et des tolérances particulières. Sont exclus de la liste précédente les confirmations écrites des écarts par rapport aux obligations et tolérances normatives ainsi que les pièces de nos produits correspondant à nos normes qualitatives propres. Lors de l‘acceptation d‘une réclamation, nous reprenons la marchandise incriminée et nous livrons une marchandise sans défauts . Il nous est en retour possible d‘accepter une réduction de prix relative. Le lieu de juridiction pour les demandes de garanties de toute sorte est également Wels. Toutes les autres réclamations, en particulier les demandes de remboursement de frais, sont exclues, sauf en cas de négligeance de notre part. Les dommages résultant d‘une mauvaise utilisation ou d‘un mauvais stockage, d‘un montage défectueux par l‘acheteur ou par un tiers, d‘une usure naturelle, d‘un mauvais maniement ou négligent, de moyens de fonctionnement ou de graissage inappropriés, sont toujours subies par l‘acheteur. La responsabilité du vendeur pour tout arrêt de production, affaire non réalisée, utilisation dépassée ou tout autre dommage commercial ou indirect ne saurait être engagée vis à vis de l‘acheteur.

FRANZ RÜBIG & SÖHNE GmbH&CoKG Metallwarenfabrik und Gesenkschmiede, Mitterhoferstr. 17, A-4600 Wels; UID: ATU25063105 Tel.: 07242/47135-0, Fax: 07242/47135-91 Ausgabe: 2006-1