Conditions générales de vente

Conditions générales d'achat

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales d'achat suivantes sont valables pour nos relations commerciales actuelles et futures avec le fournisseur ou avec d'autres mandataires (dénommés « fournisseur » ci-après) et toutes les entreprises appartenant au groupe Rübig. Le contenu des discussions, notices, correspondances précédentes etc. du fournisseur ne fait pas partie du contrat passé pour notre commande. Le contenu du contrat résulte exclusivement de notre commande ainsi que de nos conditions générales d'achat. Les conditions générales de vente ou formulaires du fournisseur ne sont reconnus en aucun cas et ne font pas partie du contrat, que nous en ayons connaissance ou pas, que nous ayons réfuté leur validité ou pas, qu'ils soient en accord ou en désaccord avec nos conditions générales d'achat. La réception de la livraison sans opposition ou les exécutions du contrat de notre part ne signifient pas l'assujettissement à de telles conditions. Toutes les divergences contenues dans les confirmations de commande, et notamment dans les conditions générales de vente du fournisseur, sont expressément réfutées par la présente. Une opposition supplémentaire - concernant l'affaire concrète - n'est pas nécessaire. Un accord écrit concernant le contrat concret est nécessaire pour la validité des accords, modifications ou ajouts de nos conditions générales d'achat. Pour nous, l'établissement d'offres est gratuit et sans engagement. Cet établissement est contraignant pour le délai mentionné dans l'offre, mais au moins pour une durée de 3 mois. Les incoterms dans leur version valable sont déterminants pour l'interprétation de clauses commerciales.

 

2. COMMANDES

Seules les commandes passées par écrit, par fax ou par e-mail sont valables. Les commandes orales ou par téléphone ne sont valables que si nous les confirmons par écrit. Chaque commande doit être confirmée par le fournisseur. Si la confirmation n'est pas envoyée dans les 14 jours après la date de commande, nous ne sommes plus liés à cette commande. Les divergences de la commande doivent être mises expressément en évidence et ne nous lient qu'après leur reconnaissance écrite. La marchandise livrée doit correspondre dans tous ses détails à la documentation présentée et doit être exempte de toute erreur de construction ou de fabrication. En acceptant la commande, le fournisseur reconnait qu'il a pris connaissance du type de modèle et du contenu du service en consultant la documentation existante. Si surviennent des erreurs évidentes ou des fautes évidentes dans les textes ou dans les calculs des documents que nous présentons, nous n'y sommes pas liés. Le fournisseur est tenu de nous informer de telles erreurs afin que notre commande puisse être corrigée et renouvelée. Cela est également valable pour les documents manquants. Les divergences de la documentation présentée n'ayant pas été approuvées par écrit nous autorisent à ne pas accepter la livraison, à renvoyer la marchandise livrée aux frais et aux risques du fournisseur, ou à exiger une réduction de prix en conséquence. Nous sommes autorisés à annuler des commandes passées si une procédure de règlement du passif a été ouverte contre le fournisseur ou si sa situation financière s'est tellement aggravée que des problèmes de respect de délais ou de livraisons ou des défauts de provision de nos demandes de réparation de préjudice subi ou de nos droits à garantie sont à prévoir.  

 

3. GARANTIE DE QUALITÉ / GESTION ENVIRONNEMENTALE

Lors de la fabrication de l'objet de la livraison, le fournisseur s'engage à respecter toutes les prescriptions de droit public (soit les dispositions de droit public national et international) relatives à la protection des consommateurs, des employés et de l'environnement, notamment celles du droit en vigueur sur le lieu de destination, et au moins les normes européennes en la matière. Si l'objet de la livraison contient des substances chimiques et que celles-ci tombent dans le domaine d'application du règlement REACH (Directive [CEE] n°1907/2006), le fournisseur est tenu de nous présenter la preuve de son enregistrement ; il garantit que l'utilisation conforme de l'objet de la livraison est couverte par l'enregistrement et il nous fournira toutes les informations relatives à la sécurité (fiche technique de sécurité). Le fournisseur doit disposer des autorisations nécessaires pour ses procédés et ses installations. Des fiches techniques des matériaux ou des fiches techniques de sécurité de la CE pour les produits livrés doivent être tenues et doivent être présentées par le fournisseur si le mandataire les demande. Si le fournisseur traite avec des sous-traitants, ceux-ci doivent nous être renseignés. Le fournisseur ne peut faire fabriquer ou livrer des pièces sujettes à problème que par des sous-traitants que nous avons autorisés. Pour les pièces d'autre origine et les travaux à façon effectués au moyen de souscriptions, il convient de respecter nos conditions techniques de livraison. Pour les livraisons par transport, nous (ou le client en cas de livraison directe) effectuons un contrôle uniquement concernant l'identité, la quantité livrée et les éventuels dommages clairement reconnaissables au premier abord à l'emballage et résultant du transport. Par la présente, toute autre obligation légale de vérifier la marchandise et de soulever ses griefs est exclue. Nous nous réservons le droit d'effectuer pendant les heures de service un contrôle des systèmes, des processus ou des produits chez le fournisseur sans avertissement préalable. Nous avons le droit d'exiger que les produits primaires, des parties de l'objet de la livraison ou la totalité des objets de la livraison, reçus par les sous-traitants, soient repris dans le système de garantie de qualité du fournisseur. Le fournisseur doit alors s'assurer que les contrôles mentionnés ci-dessous puissent être également effectués chez les sous-traitants.  

 

4. PRIX

Dans la mesure où il n'a pas été convenu expressément d'autre chose dans la commande, les prix convenus sont des prix fixes, sauf si le fournisseur baisse les prix en question de manière générale. Si aucun prix n'est mentionné dans le bon de commande, ils doivent être cités dans la confirmation de commande, le droit d'opposition ou de résiliation nous étant réservé. En l'absence d'autres accords expressément convenus, les prix comprennent les autres taxes, les frais de douane et les frais supplémentaires ; par frais supplémentaires, on entend notamment les frais d'emballage, le chargement, le transport et la demande d'autorisation d'exportation et d'importation. Sont également compris dans le prix - s'il n'a pas été convenu d'autre chose - la reprise, l'exploitation et l'élimination conforme conformément aux obligations de reprise et d'élimination impliquant le producteur, notamment des vieux appareils électriques et électroniques. De plus, le fournisseur ne nous accordera pas de prix ou de conditions moins avantageuses qu'à d'autres clients si ceux-ci lui accordent dans le cas concret des conditions préalables semblables ou de même valeur. Nous n'acceptons pas les clauses d'échelle mobile des prix ou similaires sans un contrat marqué de notre signature.  

 

5. LIVRAISON et DÉLAIS DE LIVRAISON

Le fournisseur, qu'il soit producteur ou commerçant, est tenu de soumettre les marchandises à livrer à un contrôle suffisant de qualité et de quantité avant l'envoi. Il ne peut pas invoquer la disposition de l'article 377 du Code des entreprises [UGB] contre nous. Nos instructions d'envoi doivent être respectées. Nous n'acceptons les exigences des entrepreneurs de transport ou des transporteurs que si ceux-ci ont été expressément mandatés par nos soins. Nous nous réservons le droit de refuser des livraisons partielles dont il n'a pas été convenu ou d'annuler les quantités restantes. Si nous n'acceptons pas une marchandise, le fournisseur est tenu d'effectuer la reprise dans les 8 jours à compter de la date d'accord; si ce n'est pas le cas, nous sommes autorisés à renvoyer la marchandise aux frais et aux risques du fournisseur. En cas de dépassement clair du délai de livraison, le fournisseur doit nous en informer immédiatement par écrit en mentionnant les raisons et la durée probable du retard. S'il ne respecte pas cette obligation, le fournisseur ne peut plus invoquer le fait qu'il n'a pas à répondre du retard ; dans ce cas, nous sommes autorisés à résilier le contrat sans accorder un délai supplémentaire. Si la date de livraison est dépassée sans accord, nous sommes autorisés à exiger, selon notre bon vouloir, une livraison retardée dans les 8 jours ou un remboursement pour préjudice subi en raison d'une livraison en retard, ou bien de résilier le contrat en accordant en délai supplémentaire à moins que la livraison ne fût prescrite expressément pour une certaine date. Dans le dernier cas, nous sommes autorisés à nous retirer sans accorder de délai supplémentaire. Si nous avons commandé également des documents (certificats d'usine, attestations, expertises, descriptions, plans, etc.), ceux-ci sont considérés comme des parties intégrantes du contenu de la livraison et du service et la livraison n'est considérée comme exécutée que lorsque ces documents sont livrés.  

 

6. ENVOI et EMBALLAGE

Si rien d'autre n'a été convenu, la livraison doit être effectuée franco de port et sans emballage. Si les frais d'envoi sont à notre charge, nous devons choisir les possibilités d'affrètement qui nous sont les plus avantageuses dans la mesure où nous n'avons prescrit expressément aucun autre moyen de transport. L'envoi se fait aux risques du fournisseur. Le fournisseur est tenu d'emballer soigneusement la marchandise et de choisir un emballage qualitatif adapté aux objets envoyés. Le fournisseur prend en charge le chargement et la protection du chargement conformes. L'emballage doit être adapté au transport et être respectueux de l'environnement : le matériau de l'emballage et celui de l'isolant doivent pouvoir être triés et recyclés. S'il est convenu expressément et par écrit que nous assumons les risques du transport, alors l'expéditeur de la marchandise est tenu de faire immédiatement la demande auprès de l'entreprise de transport de droits à réparation pour perte, manque, dommage, etc. de la marchandise et de nous céder immédiatement ces droits. Les envois de marchandises nécessitent une assurance spéciale si nous l'exigeons. Les papiers de livraison doivent être joints à chaque envoi ; une annonce d'envoi doit être envoyée en même temps.  

 

7. PRISE EN CHARGE, GARANTIE et DÉDOMMAGEMENT

Le fournisseur nous garantit un matériel irréprochable, une exécution irréprochable ainsi qu'une exécution complète, exempte de défauts et dans les temps de la livraison/du service convenu/e. Le fournisseur assure que la livraison/le service présente les propriétés expressément garanties selon les conditions habituelles. Le délai de garantie prend fin une fois les 12 mois après livraison et réception terminés. Il est expressément stipulé qu'il n'y a pas lieu d'analyser les livraisons de marchandises défectueuses conformément à l'article 377 du Code des entreprises [UGB]. En cas d'éventuels vices, nous avons droit à un délai de six semaines pour introduire une réclamation. En cas d'apparition d'un vice, nous sommes libres d'opter pour un remplacement, une réparation, une réduction de prix ou une rédhibition. En cas de choses fongibles, l'apparition de vices sur base d'un échantillonnage autorise à des droits de garantie ou de dédommagement de toute la livraison. L'obligation de garantie et de dédommagement n'est pas limitée par le traitement, la transformation ou la revente de la marchandise.          

 

8. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

Le fournisseur est totalement responsable dans le cadre de la loi allemande en vigueur relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux. Toute exclusion de garantie de quelque type que ce soit ainsi que les limitations de responsabilité de notre cocontractant - notamment résultant de l'acte de dommages et intérêts ou de la garantie - ne sont pas acceptées. Il n'y a notamment pas d'exclusion pour dommages et intérêts. La faute d'une entreprise de sous-traitance ou des sous-traitants est attribuée au fournisseur comme s'il s'agissait de sa propre faute. Le fournisseur doit notamment répondre des défauts sur produit indépendamment de la faute, si et dans la mesure où la loi le prévoit. Le fournisseur et ses ayant-droits s'engagent à surveiller le produit. Il est tenu de nous informer immédiatement si un produit venait à présenter ultérieurement des propriétés dangereuses. Dans le cas où nous avons recours à nos droits, le fournisseur s'engage à nous dédommager sans rechigner.  

 

9. ASSURANCE

Le fournisseur doit prendre à ses frais une assurance, couvrant les sinistres commerciaux habituels, auprès d'une compagnie d'assurance reconnue (et nous présenter sur demande un certificat d'assurance écrit), incluant une assurance responsabilité civile professionnelle générale avec assurance responsabilité civile du produit. L'assurance responsabilité civile du produit doit être maintenue pour au moins onze (11) ans après exécution du contrat avec une couverture d'au moins 2.500.000 € par sinistre. Nous avons le droit d'exiger d'être présentés dans la confirmation d'assurance comme « coassurés ».

 

10. FACTURES

Les factures doivent présenter, en plus des critères légaux obligatoires, nos données complètes de commande, la date de commande, le numéro d'identification fiscale et, si nécessaire, le numéro de licence ARA [Altstoff Recycling Austria]. Doivent également apparaitre sur la facture : le type d'envoi, si l'envoi a été posté franco (DDP) ou en port dû (EXW). De plus, il convient de mentionner sur chaque facture le type d'envoi, l'entreprise de transport utilisée pour l'envoi (éventuellement le numéro de mission), le nombre de paquets et le poids. Toutes les factures doivent être remises immédiatement une fois l'envoi exécuté, et ne peuvent jamais être jointes à l'envoi. Si cela a tout de même lieu, le fournisseur assume tous les risques pour l'arrivée de l'envoi. De plus, le fournisseur n'acquiert aucun droit résultant de la succession de la facture à l'envoi, comme par exemple le tribunal compétent pour la facture. etc. Dans la mesure où il est convenu d'une facturation en fonction des frais effectifs, les preuves du temps que nous avons nécessité doivent suivre la facture. Les factures s'opposant à nos conditions ou aux prescriptions de droit public (notamment les lois de douane et d'imposition), sont considérées comme n'ayant pas été présentées. Les factures délivrées électroniquement ne peuvent être acceptées qu'après avoir été autorisées au préalable par écrit par la comptabilité de chaque entreprise. Celles-ci peuvent être envoyées aux adresses e-mail suivantes :

Rübig Gesellschaft m.b.H. Co. KG: rechnungswesen@rubig.com

Rübig Alu GmbH: rechnungswesen@rubig.com

Rübig Technologie GmbH & Co KG: rechnungswesen@rubig.com

Franz Rübig & Söhne GmbH & Co KG: buchhaltung_schmiede@rubig.com  

 

11. INTERDICTION DE CESSION

Le fournisseur n'est pas le droit de céder à des tiers ses créances envers nous. Nos paiements ne s'effectuent qu'aux fournisseurs.

 

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les délais de paiement, délais d'escompte inclus, ne débutent qu'une fois la facture réceptionnée. Le paiement est payé dans les délais si le versement est effectué auprès de l'institut bancaire le dernier jour du délai. Le paiement ne signifie pas la reconnaissance de la régularité des livraisons ou des services, et ne signifie donc pas non plus le renoncement des droits qui nous reviennent, de quelque type qu'ils soient. Nous nous réservons un droit à la compensation de créances en contrepartie, également avec celles des entreprises. La cession de créances n'est autorisée qu'avec notre accord écrit préalable.

 

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous ne reconnaissons aucun type de réserve de propriété élargie (réserve de compte courant), notamment aucune réserve de propriété prolongée. Les conditions relatives aux droits de réserve de propriété du fournisseur ne sont valables qu'à conditions que la propriété de la marchandise nous soit transférée lors du paiement et que les formes d'élargissement mentionnées au début, dans ce sens, ne soient pas valables. En raison de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut exiger la marchandise que s'il a résilié le contrat avant.

 

14. EXÉCUTION, DROITS À RÉPARATION

Le transfert des risques inhérents au paiement du prix et celui de la propriété dépendent de l'incoterm à appliquer à chaque livraison. Toutefois, si une réception dans les formes a lieu, le transfert de risques ne s'effectue pas avant cette réception dans les formes. S'il n'a été convenu de rien d'autre, le lieu du transfert de risques est également celui de l'exécution. Si le fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous sommes autorisés à prélever une pénalité conventionnelle pouvant s'élever à 10% du montant de la facture sans autre preuve du dommage subi, ou à retenir cette pénalité sur le paiement. L'exercice d'un droit à dommages et intérêts dépassant ce montant n'est pas exclu.

 

15. FORCE MAJEURE

En cas de forces majeures (grève, blocage, conflits et catastrophes naturelles), nous pouvons révoquer une partie ou la totalité du contrat ou repousser l'exécution à une date ultérieure sans que le vendeur n'en retire aucun droit, excepté le remboursement des frais occasionnés sur présentation de preuves.  

 

16. ILLUSTRATIONS, MODÈLES, DROITS D'AUTEUR

Toutes les illustrations, les modèles etc. que nous mettons à disposition du fournisseur pour exécuter sa commande, ainsi que toutes les illustrations réalisées par le fournisseur selon des données spéciales du client ne peuvent pas être utilisés, reproduits ou remis à des tiers par le fournisseur à d'autres fins. Ils doivent nous être rendus immédiatement si nous l'exigeons, avec toutes les copies et les reproductions. En cas de non-livraison, le fournisseur est tenu de les renvoyer au client sans rappel de notre part, et les travaux s'y rapportant doivent être considérés comme des secrets professionnels et traités de façon confidentielle. Il est tenu responsable pour tous les dégâts incombant au client en raison du non-respect de ces obligations. En acceptant la commande, le fournisseur est d'accord avec le traitement et l'enregistrement informatiques des données qui concernent les rapports commerciaux. Dans la mesure où le fournisseur n'a pas produit la marchandises/le service livré/e selon les dessins, les modèles, etc. que nous lui avons remis, et s'il ne sait pas ou ne peut pas savoir que cela peut enfreindre les droits de protection, le fournisseur est responsable du fait qu'aucun brevet ni aucun autre droit de protection de tiers ne soit enfreint par sa livraison et notre utilisation. Dans de tels cas, il nous libère, nous et nos acheteurs, de tous les droits résultant de l'utilisation de tels droits de protection.  

 

17. TAXES et IMPÔTS

Les éventuelles taxes ou frais similaires résultant de la commande sont à la charge du fournisseur s'il n'a été convenu de rien d'autre ou si la loi ne prévoit rien d'autre.

 

18. ÉTHIQUE D'ENTREPRISE

Nous considérons le respect total des règles de conduite éditées par la BME (Association allemande de la gestion des affaires, des achats et de la logistique) dans leur version en vigueur (voir www.bme.de/BME-Compliance-Initiative.compliance.0.html) comme une condition sine qua non pour chaque relation commerciale, tout comme le respect de toutes les lois, directives, règlements et normes similaires applicables dans ce contexte. Un non respect de clauses dans le sens de ce paragraphe est considéré comme une enfreinte grave au contrat, ce qui nous autorise à résilier toutes les commandes n'ayant pas encore été exécutées avec le fournisseur ainsi qu'à réclamer des dommages et intérêts complets.  

 

19. TRIBUNAL COMPÉTENT, DROIT APPLICABLE, LIEU D'EXÉCUTION

Nos liens juridiques avec le fournisseur sont soumis au droit matériel autrichien à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges et les désaccords résultant de cette commande ou des commandes suivantes, litiges relatifs à la passation d'un contrat inclus, sont soumis à la compétences juridictionnelle du Tribunal de l'ordre judiciaire compétent en la matière de Wels, Autriche. Indépendamment de cela, nous sommes habilités à intenter une action en justice contre le fournisseur devant le tribunal de l'ordre judiciaire compétent en la matière pour son siège social. Notre site est considéré comme le lieu d'exécution des livraisons et des paiements, même si la remise est effectuée à un autre endroit après accord.

 

20. AUTRES

S'il est convenu de conditions spéciales pour une certaine commande, nos conditions d'achat sont considérées comme subsidiaires et complémentaires. L'intégralité de ces conditions reste valide si certaines parties de celles-ci venaient à être juridiquement nulles. Les cocontractants s'engagent à remplacer une clause nulle par une autre valide qui tient compte autant que possible de l'objectif économique visé par la clause nulle. Les modifications et/ou les ajouts et/ou les autres divergences de ces conditions générales de vente par le fournisseur n'ont aucune signification ni validité pour le groupe Rübig.